Politique de gestion de données

Cette politique décrit comment les données personnelles des utilisateurs du site web https://codemutuel.arsoe-soual.com/ sont collectées, utilisées et protégées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Identité du responsable de traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est l’ANICAP
L’Association Nationale Interprofessionnelle Caprine (ANICAP), association à but non lucratif immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 409 702 545.
Située 42 rue de Châteaudun
75314 Paris Cedex 09
Mail : contact@anicap.org
Tél : 01 49 70 71 07

Données collectées

Dans le cadre de l’accès au site et de l’utilisation des données issues de CAP’Well et du Code Mutuel (application mobile Appli’, les données suivantes sont collectées :

• Données personnelles des conseillers formés au Code Mutuel et CAP’Well : nom, prénom, adresse e-mail, numéros de téléphone, identifiants de connexion

• Données de connexion : adresses IP, logs d’activité

• Données professionnelles des conseillers et maitres d’œuvre régionaux : fonction, organisme, territoire d’intervention

• Données des éleveurs ayant réalisé un diagnostic CAP’Well ou une visite Code Mutuel :
  o Données personnelles : Nom, prénom, date de naissance, N° EDE, N° SIRET, N° de téléphone, adresse postale et adresse mail
  o Données autres qu’à caractère personnel : mode de production, nom de la laiterie si l’éleveur est livreur, adhésion au Code Mutuel de Bonnes Pratiques en élevage caprin, adhésion éventuelle au contrôle laitier et à Capgènes, UMO, données complémentaires sur l’élevage (type de reproduction, nombre de bâtiments, stade de lactation moyen, effectifs du troupeau de chèvres, chevrettes de plus de 6 mois et boucs, races, critères de de gestion des lots, choix de réforme).

• Données issues des diagnostics CAP’Well et des visites Code Mutuel : indicateurs de bien-être animal pour CAP’Well, points évalués dans le Code Mutuel, résultats, dates et lieu de réalisation.

Aucune donnée sensible (au sens du RGPD) n’est collectée sans consentement explicite.

Destinataires des données

Les données collectées sont exclusivement accessibles à des personnes autorisées, dans le cadre de leurs missions, à savoir :

• L’ANICAP en tant que gestionnaire de l’outil CAP’Well et de la démarche Code Mutuel, pour suivre et exploiter les évaluations de bien-être animal et les visites Code Mutuel ;

• Les utilisateurs habilités (conseillers, organismes évaluateurs ou structures relai, maitres d’œuvre régionaux) ayant accès aux données correspondant à leur périmètre d’action (zone géographique, structure), dans le respect des droits d’accès définis ;

• L’Arsoé de Soual en tant qu’hébergeur du site, à des fins strictement techniques en qualité de sous-traitant au sens du RGPD et administrateur technique du site et des applications mobiles CAP’Well et Appli’CM, pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la maintenance du système.

• Les salariés habilités d’Idele :
  o Pour le Code Mutuel : personne assurant la co-gestion du Code Mutuel avec l’ANICAP afin d’assurer le suivi des visites Code Mutuel et les formations Code Mutuel.
  o Pour CAP’Well : personne assurant la co-gestion du Code Mutuel et personne en charge de la formation avec un accès temporaire si nécessaire pour suivre les évaluations de bien-être animal et les exploiter avec accord écrit au préalable de l’ANICAP.

Les données ne sont ni commercialisées ni transmises à des tiers non autorisés.

L’ensemble des utilisateurs n’accède aux données que dans le cadre de leurs missions techniques, et s’engagent à garantir leur confidentialité, leur sécurité et à ne pas en faire un usage non autorisé.

Finalités du traitement

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

• Gestion des comptes utilisateurs autorisés à accéder au site

• Consultation, tri et suivi des diagnostics CAP’Well et visites Code Mutuel

• Production de statistiques anonymisées

• Amélioration de l’outil et de ses fonctionnalités

• Sécurité et traçabilité des accès

Base légale du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• L’intérêt légitime de l’organisme à assurer le suivi des évaluations dans un cadre professionnel.

• Le consentement explicite pour la création des comptes utilisateurs des conseillers.

• Le consentement donné par les producteurs au moment de la réalisation des évaluations sur l’application mobile, concernant la collecte et la réutilisation des données à des fins de suivi, d’analyse ou d’agrégation.

• L’exécution d’une convention ou d’une mission entre les Maitres d’œuvre régionaux et l’ANICAP ou entre Idele et l’ANICAP.

• L’exécution d’un contrat, d’une convention ou d’une mission entre les organismes évaluateurs et les Maitres d’œuvre régionaux ainsi que les producteurs.

Durée de conservation

Les diagnostics CAP’Well et visites Code Mutuel sont valides 3 ans à compter de leur collecte.

Les données issues des diagnostics CAP’Well et des visites Code Mutuel sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de leur collecte.

Passé ce délai, les données sont supprimées conformément aux règles en vigueur.

Cette durée permet notamment de :

• Assurer le suivi de la validité des diagnostics et visites réalisés par les utilisateurs,

• Permettre la vérification des résultats et la traçabilité des évaluations,

• Répondre éventuellement aux obligations réglementaires et/ou contractuelles liées à ces évaluations.

Les données utilisées uniquement à des fins statistiques et anonymisées peuvent être conservées au-delà de cette période, dans le respect de la confidentialité.

• Données de compte : conservées jusqu’à 5 ans après la dernière activité ou sur demande de suppression.

• Données techniques : les informations de connexion sont conservées sur 1 an glissant.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données

• Droit de rectification

• Droit à l’effacement (dans les limites légales et contractuelles)

• Droit à la portabilité

• Droit d’opposition et de limitation du traitement

Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à l’ANICAP : contact@anicap.org en justifiant de votre identité.
Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés : www.cnil.fr.

Sécurité des données

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour garantir la sécurité des données :

• Accès restreint aux uniques utilisateurs habilités

• Stockage sécurisé des bases de données

• Chiffrement des connexions (HTTPS)

• Sauvegardes régulières de la base de données tous les jours

Utilisation des cookies

Le site n'utilise aucun cookie à des fins de suivi, de publicité ou d’analyse statistique.

Seuls des cookies strictement nécessaires au fonctionnement technique du site peuvent être utilisés, notamment pour assurer la gestion temporaire des sessions utilisateurs. Ces cookies sont non persistants, ne collectent aucune donnée personnelle et sont automatiquement supprimés à la fermeture du navigateur.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD, directives CNIL), aucun consentement préalable n’est requis pour ces cookies techniques indispensables au bon fonctionnement du service.

Le site ne fait appel à aucun service tiers susceptible de déposer des traceurs ou cookies (tels que Google Analytics, réseaux sociaux, services de publicité, etc.).

Modification de la politique

Cette politique peut être mise à jour à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de modification substantielle.

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